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Letzte Aktualisierung : 28 - 11 - 2017
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Décision préjudicielle de la CJCE dans son arrêt du 17 mars 2011

(Affaire Peñarroja / Penarroja)

« Article 43 CE - Liberté d’établissement - Article 49 CE - Libre prestation des services – Restrictions - Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités judiciaires nationales – Justification - Proportionnalité – Directive 2005/36/CE – Notion de ‘profession réglementée’ »

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, vient de rendre une importante décision qui est de nature à remettre en cause le statut des experts traducteurs tel que résultant de la loi n° 71-498, du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires.

La décision préjudicielle de la CJCE est disponible intégralement sur le site de la CJCE :

Ci-dessous le lien pointant l’arrêt de la cour de Luxembourg condamnant la France, où on peut le consulter (79 paragraphes et en conclusion 5 réponses, le tout faisant 13 pages)

Arrêt de la cour de Luxembourg

C’est un arrêt important qui va avoir des répercussions profondes en France sur l’organisation de l’expertise judiciaire en France.

Vous trouverez à la page suivante une première analyse de cet arrêt par Monsieur Vincent Vigneau premier vice-président au Tribunal de grande Instance de Nanterre.
 

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