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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Sitz : Postanschrift : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE - 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tel : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Letzte Aktualisierung : 28 - 11 - 2017
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Frankreich

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site.

Suchen in alphabetischer Reihenfolge

A A

Administratif

par opposition à pénal, civil, commercial, social.
A

Appréciation des preuves apportées par l’expert :

le magistrat n’est pas lié par les conclusions de l’expert et garde toute liberté pour écarter certaines conclusions de l’expert. Par contre l’expert a tout intérêt à appuyer ses démonstrations sur les preuves que les parties ont pu apporter pendant ses opérations d’expertise.
A

Assignation

acte d’huissier par le quel une personne est appelée à comparaitre en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage (citation) soit pour participer à un acte d’instruction.
A

Assistance à huissier

pour des constats inopinés ordonnés par une juridiction pénale, (contrefaçon, concurrence déloyale) l’huissier de Justice peut se voir adjoindre pour sa mission un ou plusieurs experts de Justice. Dans ce cas l’expert n’est que le conseil de l’huissier, il apporte sa compétence technique mais n’est pas le responsable de la mission. Cette opération se termine en général par une mise sous scellés des éléments saisis pendant les opérations de constations.
A

Autorité de l’expert

une fois désigné et après acceptation de la mission, l’expert de Justice devient pour les parties le représentant du Juge et il exerce temporairement mais pleinement l’autorité de conduite de ses opérations, jusqu’au dépôt de son rapport.
A

Avertissement

premier niveau de sanction que peut prendre une cour d’appel contre un expert qui n’aurait pas satisfait aux règles fixées dans le code et confirmées dans son serment.
A
C C

Candidature à l’inscription

(acte personnel d’un professionnel qui candidate prés d’une cour d’appel pour son inscription sur la liste de la cour). Cette candidature déclanche des opérations de vérification sur les compétences, la moralité de la personne, avant qu’une commission réunissant majoritairement des magistrats et quelques experts ne se prononce sur cette inscription).
Civil par opposition à pénal, commercial, administratif, social
C

Chambres de discipline des ordres professionnels

(Juridictions disciplinaires administratives présidées par des magistrats de l’ordre administratif)
  •  Section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des médecins
  •  Section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins
  •  Section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes
  •  Section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes
  •  Conseil national de l’ordre des pharmaciens
  • (Chambre de discipline, Section des affaires sociales)
  •  Conseil national de l’ordre des sages-femmes
  • (Chambre disciplinaire, Section des affaires sociales)
  • Chambre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires
  • Chambre nationale de discipline des architectes
  • Conseil supérieure de l’ordre des géomètres experts
  • Haut conseil du commissariat aux comptes
  • Chambre nationale de discipline de l’ordre des experts-comptables 
C

Civil

par opposition à pénal, commercial, administratif, social
C

Clôture

décision de l’expert notifiant aux parties qu’aucune autre pièce nouvelle ne sera examinée après cette date.
C

Collaborateur occasionnel du service public de la justice

Caractérisation française de la situation de l’expert pendant l’exercice de sa mission confiée par un juge en ce qui concerne sa protection.
C

Collège d’experts

Lorsque le dossier nécessite l’intervention de plusieurs compétences distinctes ou complémentaires le magistrat peut recourir sur la demande des parties ou de l’expert à la désignation d’experts complémentaires venant collaborer prés de l’expert principal désigné comme leader.
C

Compagnies d’experts

Associations de la loi de 1901 qui regroupent sur base volontaire des experts déjà inscrits pré d’une cour d’appel. Il y a des compagnies régionales par cour d’appel qui sont multidisciplinaires et des compagnies nationales regroupant des experts de spécialités identiques ou voisines. Le CNCEJ regroupe ensuite toutes ces compagnies. Une compagnie a une autorité morale mais ne dispose pas de moyen de sanction vis-à-vis de ses membres (sauf l’exclusion). Par contre les experts qui sont par ailleurs sous la dépendance d’un ordre professionnel sont eux soumis aux règles et sanctions possibles de ces ordres (voir chambres de discipline plus haut).
C

Conclusion

réponse de l’expert à un chef de mission fixé par le Tribunal.
C

Conseil d’Etat

Juridiction de cassation suite à appels sur arrêts des cours administratives d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées. La juridiction traite aussi des recours directs contre les décrets, actes réglementaires des ministres, mesures individuelles des fonctionnaires nommés par décret du pouvoir exécutif et également des contentieux des élections aux conseils régionaux et au parlement européen. Depuis 1996 une cellule de doit communautaire assure les liaisons avec les structures européennes traitant du droit communautaire européen (CJCE, Tribunal de première instance des Communautés européennes).
C

Consignation

versement par la ou les parties des sommes décidées par le Tribunal pour couvrir ultérieurement les honoraires et frais de l’expertise.
C

Contradictoire

Règle fondamentale s’appliquant aux opérations d’expertise en France. Chaque partie doit être traitée à égalité de droits et de devoirs par l’expert pendant ses opérations. Toutes les informations échangées lors des opérations sont réputées contradictoires, l’expert doit constamment vérifier que les parties observent bien cette règle. Tout manquement à cette règle peut entraîner la nullité des opérations. Il peut y avoir une exception si des informations couvertes par le secret des affaires, ou de la vie privée ou celui de la défense sont amenées en expertise. La mission confiée à l’expert par le Tribunal doit alors fixer avec précision ce qui relève de la zone de confidentialité. L’expert a toujours possibilité de recours vers le magistrat en cas de contestation d’une partie.
C

Contrôle

(magistrat du contrôle) voir juge du contrôle.
C

Convocation

acte d’autorité de l’expert qui dispose du droit de convoquer les parties pour la réalisation de ses opérations.
C

Cour d’appel

juridiction de deuxième niveau en charge de traiter les appels sur les jugements prononcés en premier niveau.
C
D D

Déclaration d’intérêt

annonce claire d’un expert sur ses activités professionnelles présentes ou passées pour éclairer les parties sur l’indépendance de l’expert.
D

Déontologie

(ensemble de règles aux quelles sont soumis tous les experts)
Le CNCEJ a publié un ensemble règles (voir le vade mecum sur le site : Cliquez-ici) et les compagnies nationales peuvent en avoir ajouté d’autres.
D

Désignation

(acte d’un magistrat ou d’une chambre de Tribunal qui par ordonnance ou par jugement définit une mission et désigne un expert pour mener les investigations destinées à répondre aux différents chefs de mission).
D

Dire

production écrite contradictoire d’une partie vers l’expert.
D
E E

Expertise en référé et expertise au fond

le tribunal pouvant être saisi soit en référé soit au fond ou les deux, définit dans chaque cas la mission confiée à l’expert.
E

Expertise judiciaire

(le commanditaire est un Tribunal)
E

Expertise pénale

(expertise devant une juridiction pénale)
E

Expertise privée

le commanditaire est un acteur privé
E

Expertise publique

le commanditaire est un acteur public : collectivité locale ou régionale, administration d’état)
E
I I

Impartialité

neutralité requise de l’expert dans toutes ses opérations. Tout manquement à cette règle peut conduire une partie à demander la récusation de l’expert.
I

Indépendance

qualité majeure recherchée chez l’expert désigné par un Tribunal. La déclaration d’intérêt de l’expert est destinée à lever tous les doutes pouvant peser sur l’expert.
I
J J

Juge du contrôle

( magistrat spécialement chargé dans une juridiction du suivi des ouvertures d’expertise, de leur déroulement en liaison avec l’expert et de leur clôture) à ne pas confondre avec la magistrat chargé du contrôle au niveau de la cour d’appel qui lui gère les inscriptions et réinscriptions d’experts et le suivi annuel des activités de chaque expert. Toutes les juridictions n’ont pas des juges du contrôle. Les tribunaux de commerce ont mis systématiquement en place ces magistrats. Ils n’interviennent que sur demande de l’expert.
J
L L

Liste (spécialités, experts)

listes nominatives publiées tous les ans par les cours d’appel des personnes pouvant être désignées dans des opérations d’expertise. Les personnes sont rangées suivant la classification des nomenclatures définies au niveau national par la Cour de cassation. L’ensemble de toutes ces listes tenues à jour annuellement est disponible en permanence sur le site de la Cour de cassation (voir le lien)
L
M M

Mission

(définition, limites, compléments/ajustements) élément majeur du jugement ou de l’ordonnance qui fixe la feuille de route de l’expert pendant toutes ses opérations. Il ne peut ni en oublier ni en créer de nouvelles. Si un besoin nouveau apparaît pendant les opérations il faut que l’expert ou les parties se retournent vers le Tribunal qui peut alors décider dans une nouvelle ordonnance ou un jugement de compléter ou modifier la mission.
M
N N

Nomenclature

spécialités des experts rangées par catégories (voir le lien vers la liste….)
N

Notes de l’expert

productions écrites de l’expert adressées aux parties durant ses opérations d’investigation.
N

Notification

(acte écrit soit de l’expert soit d’un magistrat qui intervient pendant une opération d’expertise)
N
O O

Obligations de l’expert

délais, loyauté, rendre compte, acte personnel, communication du rapport aux parties, contradictoire
O
P P

Pénal

par opposition à civil, commercial, administratif, social
P

Pièces des parties pendant l’expertise

tout document remis contradictoirement pendant les opérations d’expertise. L’expert peut en rejeter certaines mais il doit dans ce cas s’en expliquer devant les parties. En tout état de cause il en fait un recensement précis et complet qu’il communique dans son rapport final.
P

Pouvoir disciplinaire

capacité d’une autorité à prononcer une sanction
P

Pré-rapport, pré-conclusions, note de synthèse

(production écrite de l’expert vers les parties afin de leur faire connaître l’état actuel de ses analyses et constats).
P

Probatoire

période initiale de deux ans destinée à tester tout nouvel expert avant son inscription définitive (pour 5 ans) sur la liste de la cour d’appel.
P

Protection de la dénomination d’expert de Justice

seuls les personnes ou laboratoires satisfaisant aux critères d’inscription, de suivi et de réinscription peuvent prétendre à ce titre qui ne peut être utilisé pour des raisons commerciales.
P

Provision

somme d’argent fixée par le tribunal pour couvrir les frais d’expertise (honoraires plus frais de l’expert). La répartition de la charge entre les parties relève de la décision du tribunal. La provision doit être calculée en fonction de la difficulté des opérations d’expertise. Bien souvent une première estimation est faite pour lancer la première réunion puis ensuite il appartient à l’expert d’établir un devis prévisionnel de ses opérations et de solliciter une provision complémentaire qui sera décidée par le Tribunal. Les fonds sont en général conservés par le Tribunal qui peut exceptionnellement autoriser des avances sur frais dans le cas d’opérations d’analyse en laboratoire particulièrement coûteuses.
P
R R

Radiation

(acte par laquelle la Cour d’appel retire à un expert le titre d’expert de Justice, soit sur la demande de l’expert, soit pour des raisons disciplinaires)
R

Rapport (écrit, oral, pré rapport, note de synthèse)

C’est la réponse de l’expert aux chefs de mission qui lui ont été assignés par le Tribunal. En procédure civile, commerciale et administrative ce rapport écrit clôture les opérations de l’expert qui est dessaisi le jour du dépôt de son rapport. En procédure pénale il peut encore être appelé à venir témoigner oralement devant le Tribunal. Le plus souvent le rapport est précédé par un pré rapport ou une note de synthèse dans lequel l’expert fait part de ses conclusions avec les éléments dont il dispose. Les parties ont alors une dernière fois la possibilité de répondre par un dire récapitulatif qui ne peut normalement pas apporter de pièces ou d’éléments nouveaux mais seulement des réponses ultimes aux questions de l’expert.
R

Référé (conservatoire, instruction, liberté, précontractuel)

forme procédurale liée à l’urgence d’une situation. Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir du présidente du tribunal une ordonnance qui règle provisoirement et sans porter atteinte au fond du droit.
R

Réinscription

(acte d’un expert qui demande de figurer à nouveau sur une liste après en avoir été écarté ou qui étant en fin de période probatoire demande son inscription définitive sur la liste)
R

Renouvellement

acte de l’expert qui après 5 ans de présence sur la liste doit demander sa prolongation, faute de quoi il sera radié.
R
S S

Serment

prononcé lors de l’audience d’installation des experts devant la cour d’appel. Dans la juridiction administrative ce jugement est réitéré par écrit dans chaque opération de lancement de l’expertise.
S

Spécialités (liste)

désignation suivant la nomenclature des spécialités et sous spécialités des experts dans leurs domaines de compétences.
S

Suivi annuel de l’activité de l’expert

bilan impératif publié par chaque expert chaque année vers le magistrat chargé du contrôle des experts dans sa cour d’appel de rattachement.
S
T T

Taxation

acte du magistrat qui fixe la rémunération des opérations d’expertise après la clôture et qui en détermine la répartition entre les parties.
T
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